Jeudi 24 mai 2012 a eu lieu à Perpignan le procès intenté par 5 organisations sionistes : Chambre de commerce France Israël, Avocats sans frontières, BNCVA …. contre 3 militants BDS qui avaient fait une action devant un Carrefour au moyen de tracts, d’affiches et de prises de parole.
Ce procès n’abordait pas le fond mais devait décider si la demande faite au tribunal correctionnel de Perpignan de poser la question préalable de constitutionnalité (préalable ou préjudicielle ou prioritaire selon les uns ou les autres) était fondée et sérieuse. (voir l'analyse juridique par Guy Carcassonne).
L’avocat des prévenus, Maître Comte a défendu le sérieux et la pertinence de cette question, du fait de l’inégalité de traitement des justiciables vis à vis de l’accusation de discrimination et d’incitation à la haine raciale que constituerait l’appel au boycott des produits israéliens. D’une part par le délai de prescription pour cette accusation : il est de un an alors que pour incitation à des crimes contre l’humanité ou à du terrorisme il n’est que de 3 mois. D’autre part seuls les accusateurs ont droit à demander des indemnités, les accusés n’y ont pas droit. Cet allongement de délai de prescription est a-t-il dit un exemple de loi de circonstance donc pas une bonne loi.
Les 2 avocats des 5 organisations sionistes ont réfuté le sérieux et la pertinence de la question dans ce cas, arguant d’un côté qu’on ne pouvait pas remettre en question une loi et d’autre part que cette loi ne leur plaisait pas (contradiction évidente) . L’un rappelant que le BNCVA datait de la seconde intifada qui avait généré des actes antisémites en France et parlant d’opérations coup de poing qui se multipliaient en France.
Le procureur est allé complètement dans le sens des accusateurs.
Le président du tribunal a annoncé qu’il donnera sa réponse le 7 juin à 14H.
Yamina a très justement fait remarquer que le terme employé par l’avocat de la Chambre de Commerce France-Israël d’opération coup de poing n’était pas justifié. A quoi le président du tribunal a reconnu que c’était là « flirter avec le fond » ce qu’il ne faut pas faire lors de cette séance purement technique.
Si la question est acceptée par le tribunal, il faudra attendre que la Cour constitutionnelle se prononce (2 ans disent certains). Si la demande est refusée, le 7 juin sera fixée la date du procès sur le fond : un vendredi d’octobre ou novembre 2012.
Céline Moraguès
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